J.O. 45 du 23 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520130A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005 :
L'office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Oury (Jean, Baptiste, Henri, Gaston), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Serege, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.